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BASE DE DONNÉES JURIDIQUE

Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.

Environnement/faune sauvage

Alimentation/nutrition/santé publique

Utilisation et aménagement des terres

Eau

Pêche/aquaculture

Élevage/pastoralisme

Autres secteurs

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Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation Numéro : 22

Date : 12 juil. 2012 Pays : Tchad Secteur(s) : Eau Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Source : Base de données FAOLEX

Site web : http://legitchad.cefod-tchad.org/

Type de Document SWM: Documents externes » Texte juridique Sites SWM: Site des zones humides sahéliennes (Projet RESSOURCE)

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