DISTRIBUTION
EXPORTATION
La loi exige-t-elle que les exportateurs potentiels de produits à base de viande/poisson obtiennent un permis d'exportation délivré par l'autorité compétente pour chaque expédition?
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La loi exige-t-elle des exportateurs de produits à base de viande/poisson qu'ils soient autorisés/agréés par l'autorité compétente?
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La loi prescrit-elle clairement les coûts et les procédures pour l'exportation des produits à base de viande/poisson?
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La loi exige-t-elle un certificat vétérinaire international attestant de la sécurité sanitaire/salubrité des produits à base de viande/poisson destinés à l'exportation?
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La loi prévoit-elle que les produits à base de viande/poisson doivent quitter le pays dans un délai déterminé après la délivrance du certificat vétérinaire international?
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Quels types de sanctions (pénales, administratives) sont prévues en cas d'infractions liées à l'exportation de la viande et du poisson?
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