INSPECTION
INSPECTION ANTE MORTEM (S'APPLIQUE SEULEMENT AUX ANIMAUX D'ÉLEVAGE)
La loi exige-t-elle que les animaux destinés au commerce soient soumis à une inspection ante-mortem avant l'abattage?
1 réponse
Article 8 (expert)
Tout animal d’une des races mentionnées à l’article 3, destiné à l’alimentation, sera examiné, endéans les deux heures qui suivront l’abattage, par un expert-inspecteur.
Celui-ci pourra éventuellement exiger la présentation de la bête avant l’abattage. (...)
La loi exige-t-elle que l'inspection ante-mortem ait lieu dès que possible après l'arrivée d'un animal à l'abattoir?
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La loi prévoit-elle que, si l'animal n'est pas abattu dans les 24 heures suivant l'inspection ante-mortem, une nouvelle (seconde) inspection ante-mortem doit être réalisée?
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La loi prescrit-elle clairement les procédures et les tests qui doivent être effectués pendant l'inspection ante-mortem, ou habilite-t-elle une autorité compétente à prescrire ces procédures et tests?
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La loi exige-t-elle que l'inspection ante-mortem soit fondée sur des connaissances scientifiques et sur les risques?
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L'inspection ante-mortem comporte-t-elle une obligation de confirmer que les animaux sont correctement identifiés?
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La loi autorise-t-elle les inspecteurs à déclarer un animal soit apte à l'abattage, soit condamné pour certaines raisons précises?
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Quels types de sanctions (pénales, administratives) sont prévues en cas d'infractions liées aux obligations de l'inspection-ante mortem des animaux issus de l'élevage?
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