Article 154 : Le présent Livre s’applique aux :
a) produits de la pêche et de l’aquaculture ;
b) capture, collecte, exploitation aquacole et récolte des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
c) établissements de traitement et/ou de stockage, les moyens de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.
La sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture mis sur le marché national ou destinés à l’exportation prévu par le présent Livre est soumise à la législation en vigueur en matière d‘hygiène spécifique aux produits de la pêche et d’aquaculture.
La mise en application des dispositions du présent Livre relève de la responsabilité d’une autorité compétente au sein du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Article 155 : Les contrôles sanitaires d’hygiène et de salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture sont effectués par les agents de l’Autorité compétente habilitée à cet effet selon la législation en vigueur.
La composition, l’organisation, ainsi que le mode de fonctionnement de l’Autorité compétente sont fixés par voie réglementaire.

Article 7 - L'autorité compétente vétérinaire notifie par écrit au concerné sa désignation en tant que vétérinaire officiel, ainsi que les tâches y afférentes. Le vétérinaire officiel ainsi désigné doit prêter serment avant sa prise de fonction.

Article 72 - Les agents du personnel qualifié du Ministère chargé de l’Elevage habilités à exercer des contrôles systématiques ont un libre accès dans les établissements, les postes frontaliers et tous lieux pour s’assurer du respect des normes d’hygiène et techniques prescrites par la présente loi et ses textes subséquents.

Article 77 - Outre les Officiers de Police Judiciaire de droit commun, ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire, dans le cadre de la présente loi et de ses textes subséquents, les docteurs vétérinaires et les zootechniciens chargés des missions de contrôle et d’inspection.
Ils sont tenus de prêter serment conformément aux dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Article 78 - Si en cours de contrôle et de visite des lieux, des infractions ont été découvertes, les agents ayant la qualité d’Officiers de Police Judiciaire procèdent à la recherche et à la constatation des infractions conformément aux dispositions de la présente loi et à celles du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Article 79 - Les agents qui ne sont pas Officiers de Police Judiciaire mais habilités à effectuer des contrôles en matière de production et de santé animales doivent faire appel à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour la constatation des infractions.

Article 1er - Le contrôle de la salubrité et de la qualité des viandes, abats et issues, produits de la pêche (poissons, crustacés) et denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale au niveau des communes est exercé concurremment par :
- les agents chargés de l’inspection sanitaire du Service régional de l’élevage et de la santé animale, et ceux du service de la santé publique ;
- les agents des forces de l’ordre (Gendarmes, Polices) ;
- les agents spéciaux de la Commune.

Article 6 - L’inspection sanitaire des denrées d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale est assurée, sous l’autorité du Maire de la commune et du Chef Service Régional de l’Elevage et de la santé animale concernés, par les agents habilités à cet effet et sous contrôle d’un vétérinaire inspecteur.

Article 7 - Les agents habilités pour effectuer l’inspection sanitaire au niveau des communes doivent avoir été autorisés et commissionnés par les Maires.

Article 5 - L'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilées est placée sous l'autorité des services vétérinaires officiels.
Elle est exercée sous la responsabilité de docteurs vétérinaires assermentés, désignés par les services vétérinaires officiels.
Les missions d'inspection peuvent, en partie, être confiées à des personnes placées sous la responsabilité des services vétérinaires officiels désignés par leurs soins, agréés et assermentées selon les modalités déterminés par arrêté.

Article 2 (extrait) - Ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) en application de l'article 77 de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006:
- les vétérinaires inspecteurs ou les docteurs vétérinaires exerçant dans l'administration de l'Elevage chargés du contrôle sanitaire des produits d'origine animale et aquatique;
- les vétérinaires inspecteurs ou les docteurs vétérinaires exerçant dans l'administration de l'Elevage chargés de l'inspection des viandes au marché;
- [...].
Ils sont appelés OPJ de l'élevage.

Article 74 - Sur proposition des Autorités compétentes, des Inspecteurs en charge de la sécurité sanitaire des aliments sont nommés par voie règlementaire par leur Ministère de tutelle. En tant qu’officiers de police judiciaire, ils prêtent serment avant leur prise de fonction.
Les missions et attributions des Inspecteurs sont fixées par voie règlementaire.

Article 1er alinéa 2 - Ces visites et inspections sanitaires des viandes dans les abattoirs et les tueries ne peuvent être effectuées que si l'agent inspecteur est titulaire d'une autorisation administrative et vétérinaire émanant des autorités compétentes régionales (chef service régional chargé de l'hygiène alimentaire et de la santé publique), conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°4278/2003 du 14 mars 2003 suscité.

Article 4 (extrait) - Pour assurer cette mission, ses principales attributions consistent à:
- [...];
- coordonner les activités d’inspection des établissements alimentaires (agro-alimentaires et de restauration collective) en matière d’hygiène et de salubrité des denrées alimentaires;
- coordonner les activités de contrôle de qualité obligatoire (analyses chimiques, microbiologiques, toxicologiques, histologiques et immunologiques) des denrées alimentaires par les laboratoires de contrôle publics et privés identifiés pour contrôle de qualité et de conformité, pour certification à la mise en consommation humaine (certificat de consommabilité ou de conformité) ;

Article 18 (extrait) - L'Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires comprend huit Services, dont : .
- le Service d'Inspection Alimentaire;
- le Service d'Analyse et de Contrôle de Qualité des Aliments;
- le Service des Normes et de Réglementation des Aliments;
- le Service d'Enregistrement des Etablissements et des Denrées Alimentaires; (...)

Article 43 - Les prélèvements des denrées alimentaires aux fins de contrôle seront effectués par les agents de la Direction Générale des Douanes et ceux du Ministère chargé du Commerce ainsi que par les officiers de police judiciaire et expédiés à l'Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.
Néanmoins, l'Agence peut faire des descentes sur le terrain, et si nécessaire, effectuer d'autres prélèvements à but comparatif sur les denrées alimentaires.

Article 8 (extrait) - L'autorité compétente vétérinaire dispose:
- […];
- d’un personnel dûment qualifié, expérimenté et formé périodiquement, en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficace et effective;
- [...].

Article 83 - Les activités de formation concourent au développement d’une approche harmonisée de la façon de réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles dans Services Régionaux en charge des activités vétérinaires. Elles comprennent, s’il y a lieu, des formations sur :
1. les domaines visés par le présent décret ;
2. les méthodes et techniques de contrôle applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles de l’autorité compétente vétérinaire ; et
3. les méthodes et techniques de production, de transformation et de commercialisation.

Article 2 - Les Inspecteurs sanitaires des viandes destinées à la consommation humaine doivent remplir certaines conditions. Ils doivent être issus des corps professionnels de :
- Docteurs vétérinaires;
- Docteurs en médecine , médecins;
- Adjoints techniques d'élevage
- Assistants d'élevage;
- Du personnel sortant de l'Ecole d'enseignement médico- social (Infirmier d'Etat , Sage- femme d'Etat).

Article 3 (extrait) - L’exercice de la profession vétérinaire et de zootechnicien est réservé au personnel qualifié en matière de santé et de production animale dont le diplôme est reconnu
par l’Etat Malagasy. Ce personnel qualifié exerce ses activités, soit dans le cadre de l’administration publique, soit dans le cadre de la profession libérale ou salariée. (...) Les modalités d’intervention de chacune des catégories de personnel qualifié mentionné dans le présent article sont déterminées par des textes réglementaires.

Article 77 - Outre les Officiers de Police Judiciaire de droit commun, ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire, dans le cadre de la présente loi et de ses textes subséquents, les
docteurs vétérinaires et les zootechniciens chargés des missions de contrôle et d’inspection.
Ils sont tenus de prêter serment conformément aux dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Pénale Malagasy.

Article 76 - Les Inspecteurs effectuant des contrôles officiels doivent recevoir dans leur domaine de compétences un renforcement de capacité, une formation appropriée et disposer de moyens nécessaires, leur permettant de s’acquitter avec compétence de leurs obligations et d’effectuer le contrôle officiel de façon cohérente.