Ordonnance relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national

Ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national
Article premier. Le patrimoine national auquel peut s'appliquer les mesures prises dans la présente ordonnance comprend le patrimoine naturel et le patrimoine culturel qui se répartissent en biens immeubles et biens meubles.
A. Les biens immeubles suivants :
Toutes formations naturelles, notamment :
a. Les monuments naturels ou les groupes constitués par des formations physiques ou biologiques ;
b. Les formations géologiques et physiographiques et les zones constituant l'habitat d'espèces animale et végétale ;
c. Les monuments, sites ou zones naturels pittoresques.
Toutes créations culturelles, notamment :
a. Les sites, œuvres de l'homme, ou œuvres conjuguées de l'homme et de la nature ;
b. Les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structure de caractère archéologique, restes de constructions anciennes, inscriptions, groupe d'éléments, tombeaux ;
c. Les constructions ou restes de constructions (maisons d'habitation, tombeaux, bâtiments de culte, etc …) ayant rapport avec des événements ou l'histoire de personnalités politiques, historiques, scientifiques, culturels, religieux et plus particulièrement celles qui ont plus de 150 ans d'ancienneté ;
d. Les ensembles : groupes de construction isolée ou réunie;
e. Les constructions dont la protection est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un bien régi par les dispositions de cette ordonnance.
B. Les biens meubles suivants :
Toutes formations naturelles et notamment tout spécimen de la faune et de la flore vivant ou empaillé.
Toute documentation et tous objets sur l'ensemble des traits spécifiques de la société malgache qui traduisent sa vision du monde. Toute création artistique et littéraire et notamment :
a. Les éléments de quelque matière qu'ils soient, provenant de démembrement des monuments historiques, des constructions anciennes et des sites archéologiques, scientifiques, artistiques, religieux et les éléments constitutifs de tombeaux;
b. Le produit des fouilles et des découvertes archéologiques ou paléontologiques ;
c. Les biens d'intérêt religieux ou ethnologique ;
d. Les pièces originales de l'artisanat d'art ;
e. Les meubles meublants, peintures, objets de collection de toute sorte (numismatique, philatélie …) dont la
conservation présente au point de vue de l'histoire, l'art, la science, la technique, un intérêt national ;
f. Les manuscrits, les documents, les livres et les publications rares ou anciens d'intérêt historique,
archéologique, littéraire, scientifique et technique ;
g. Les collections scientifiques et les collections de livres et documents à caractère historique, scientifique et d'une manière générale, culturel, y compris les documents sonores, photographiques et les microfilms ;
h. Les objets conservés dans les musées ;
i. Les documents conservés dans une bibliothèque. Est qualifié(e) de musée ou de bibliothèque toute
institution, publique ou privée qui présente des ensembles de biens énumérés au f et g à des fins de conservation, d'étude, d'éducation et de délectation.
j. Les biens importants concernant l'histoire de la technique, l'histoire de l'art.

LOI relative à la Politique Culturelle Nationale

Loi n° 2021-019 relative à la politique culturelle nationale
Article premier. - La présente loi définit les règles relatives à la Politique Culturelle Nationale en vue de sauvegarder, promouvoir, et valoriser l’héritage culturel de la société malagasy tout en s’inscrivant dans la modernité du millénaire, dans le respect de la valeur culturelle malagasy.
Article 2.- Au sens de la présente loi, on entend par :
- Culture : l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs caractérisant une société ou un groupe social englobant, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l'être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les
croyances ;
Article 4.- La sauvegarde et la protection de la culture malagasy constituent une priorité nationale. L’État assure, avec le concours de toutes personnes publiques ou privées, physiques ou morales, étrangères ou nationales, la promotion et la valorisation du patrimoine national.

Ordonnance relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national

Ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national
Art. 1er: Le patrimoine national auquel peut s'appliquer les mesures prises par la présente ordonnance comprend le patrimoine naturel et le patrimoine culturel qui se répartissent en biens immeubles et biens meubles. [...]
Art.3: Le ministère chargé de la Protection du Patrimoine national prend les mesures générales propres à assurer la conservation et la protection des biens, objets de la présente ordonnance, en collaboration avec les différents ministères concernés et les Collectivités décentralisées.
Art. 4: En vue d'assurer la sauvegarde, la protection et la conservation totale ou partielle du patrimoine national, l'Etat peut ordonner l'inscription sur l'inventaire national des biens de l'article 1er, lorsqu'ils présentent un intérêt [...] écologique ou présentant une valeur culturelle quelconque, sur proposition du ministère chargé de la Protection du Patrimoine national.
L'inscription est l'acte par lequel l'état reconnait à certains biens une valeur particulière.
Art. 14: L'Etat peut ordonner le "classement" d'un bien inscrit. Le classement est l'acte par lequel l'Etat reconnait à un bien du patrimoine national une valeur nationale indéniable.
Art.23: Sont inscrits et classés d'office: les sites, zones ou groupes de sites renfermant des espèces animales [...] éteintes ou en voie d'extinction, (...).

Loi portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique

Loi n°2005-006 du 22 août 2005 portant Politique Culturelle Nationale pour un développement socio-économique
Art.4: La protection du patrimoine national tant matériel qu'immatériel est une priorité nationale.

Décret fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national

Décret n°83-116 du 3 mars 1983 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national
Art.2: L'inscription, le classement, (...) des biens du patrimoine national sont
assurés par des commissions nationales et régionales.

Loi portant révision de la législation forestière

Loi n°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière
Art.48: Certaines périmètres, soit par leur nature, soit en raison des objectifs qui leur sont assignés, peuvent être soumis à des régimes spéciaux. Il s'agit notamment [...] des aires qui ont été constituées patrimoine mondial [...].

Loi portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique

Loi n°2005-006 du 22 août 2005 portant Politique Culturelle Nationale pour un développement socio-économique
Art.13: Le plan d'action pour la réalisation de la présente politique culturelle nationale comporte six volets non exclusifs:
- la promotion des dialogues culturels;
- l'élaboration d'une politique linguistique;
- l'amélioration des conditions de production artistique;
- le développement des industries culturelles;
- l'éducation culturelle et citoyenne de la jeunesse malgache;
- la mise en place des structures.
Art. 14: La promotion des dialogues culturels consiste à: recenser, collecter, conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine culturel matériel et immatériel et les faire connaître dans les divers systèmes éducatifs en utilisant les technologies de l'information ainsi que les médias traditionnels dans des conditions juridiques et commerciales équitables:
- faire des sites historiques réhabilités des modèles écologiques tout en les rendant opérationnels (reboiser avec des espèces culturellement adaptables, retravailler les anciennes technologies, organiser des évènements culturels traditionnels ou modernes, utiliser les potentialités humaines et techniques de proximité pour la protection et la sauvegarde du patrimoine); [...].

Décret portant abrogation du décret n°2003-1041 du 14 octobre 2003 relatif à la création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la protection et le développement de la culture malagasy dénommé "Ravaka", et du décret n°2014-001 du 7 janvier 2014 relatif à la création, organisation et fonctionnement de l'Office National du Patrimoine (ONP), et portant création, organisation et fonctionnement de la Direction du Fonds de ressources des intérêts culturels et du Patrimoine, dénommé "Loharano Otrika Vola ho An'ny KOlontsaina" dénommé "LOVAKO"

Décret n°2014-1784 du 25 novembre 2014 [...] portant création, organisation et fonctionnement de la Direction du Fonds de ressources des intérêts culturels et du Patrimoine, dénommé "Loharano Otrika Vola ho An'ny KOlontsaina" dénommé "LOVAKO"
Art.3: Il est créé un Fonds de ressources des intérêts culturels et du patrimoine, dénommé "Loharano Otrika Vola ho an'ny KOlotsaina" [..], un Etablissement Public à caractère Administratif [...].

Décret fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national

Décret n°83-116 du 3 mars 1983 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national
Art. 2: L'inscription, le classement, le contrôle des fouilles et des recherches, le contrôle d'exportation des biens du patrimoine national sont assurés par des commissions nationale et régionales.

LOI relative à la Politique Culturelle Nationale

LOI N° 2021-019 RELATIVE A LA POLITIQUE CULTURELLE NATIONALE
Article premier. - La présente loi définit les règles relatives à la Politique Culturelle Nationale en vue de sauvegarder, promouvoir, et valoriser l’héritage culturel de la société malagasy tout en s’inscrivant dans la modernité du millénaire, dans le respect
de la valeur culturelle malagasy;
Article 3.- La Politique Culturelle Nationale couvre les domaines suivants, sans que cette énumération soit limitative :
1. La réglementation et la régulation des secteurs d’activités culturelles et des droits de la propriété littéraire et artistique ;
2. La réglementation de la conservation, de la protection et de la valorisation du patrimoine national ainsi que des biens
inscrits sur la liste du patrimoine mondial ;
3. Le renforcement de la place de la culture dans tout programme d’action pour le développement ;
4. L’organisation, la gestion et la promotion des manifestations culturelles et des actions citoyennes.

Décret relatif au Comité National du Patrimoine Culturel et Naturel

ORDONNANCE N° 62-041 DU 19 SEPTEMBRE 1962 ( Il est à noter que certaines dispositions de cette ordonnance sont en complémentarité avec celle de la loi 2021-018 particulièrement celle relative au ''Kabary'' )
Art. 4 - En cas d’urgence déclarée par le Président de la République et sans préjudice de sa
publication au Journal officiel, la loi devient obligatoire dans toute l’étendue du territoire de la
République dès son affichage sur le tableau des actes administratifs de la sous-préfecture.
Sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, le texte de loi doit avoir été porté
préalablement à la connaissance du public par émission radiodiffusée, par kabary ou par tout
autre mode de publicité.
Art. 7 - Il pourra toujours être décidé que la loi ou tout autre acte administratif ou
réglementaire ayant une portée générale sera en outre porté à la connaissance du public par
d’autres moyens tels qu’émission radiodiffusée, kabary, insertion dans la presse ou dans les
dinam-pokonolona.

Ordonnance relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé

DECRET N°2022-281 relatif au Comité National du Patrimoine Culturel et Naturel
Article 2.- Le CNPCN est un organe consultatif qui a pour mission d’assurer la mise en
œuvre de la Convention sur le Patrimoine Mondial et l’harmonisation des programmes et
activités de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, naturel et
subaquatique implanté sur le territoire malagasy.
A cet effet, il est notamment consulté pour donner son avis sur :
- l’orientation générale des actions à entreprendre dans le cadre la Convention concernant
la protection du Patrimoine Mondial Culture et Naturel ;
- l’inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel susceptibles d’être inscrits sur la
liste indicative du Patrimoine mondial ;
- les projets de protection, de conservation et de mise en valeur des biens inscrits sur
l’inventaire ci-dessus ainsi que les biens actuellement classés Patrimoine mondial ;

Décret portant abrogation du décret n°2003-1041 du 14 octobre 2003 relatif à la création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la protection et le développement de la culture malagasy dénommé "Ravaka", et du décret n°2014-001 du 7 janvier 2014 relatif à la création, organisation et fonctionnement de l'Office National du Patrimoine (ONP), et portant création, organisation et fonctionnement de la Direction du Fonds de ressources des intérêts culturels et du Patrimoine, dénommé "Loharano Otrika Vola ho An'ny KOlontsaina" dénommé "LOVAKO"

Décret n°2014-1784 du 25 novembre 2014 [...] portant création, organisation et fonctionnement de la Direction du Fonds de ressources des intérêts culturels et du Patrimoine, dénommé "Loharano Otrika Vola ho An'ny KOlontsaina" dénommé "LOVAKO"
Art.6: En étroite collaboration avec les Directions et Services concernés du Ministère chargé de la Culture et du Patrimoine, le Fonds "LO.VA.KO a pour mission de:
- collecter toutes les ressources culturelles et du patrimoine, ainsi que les redevances y afférentes;
- contribuer à la réhabilitation et conservation des sites culturels, après avis préalable des Directions concernées;
- contribuer aux actions de promotion et de développement de la culture Malagasy;
- veiller à la mise en oeuvre de la politique culturelle nationale conformément à la Loi n°2005-006 du 22 août 2005 sur les dispositions financières des ressources.

Ordonnance relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national

Ordonnance n°82-029 du 6 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national
Art. 31: Un chapitre budgétaire spécial est prévu au budget du ministère chargé de la Protection du Patrimoine national en vue de l'acquisition des biens meubles et immeubles ayant un intérêt national spécifique. [...].
Art. 32: L'Etat peut participer aux frais de grosses réparations et de restaurations d'un bien classé.
Le montant de la participation de l'Etat est fixé par la Commission de classement au vu du dossier.
Les frais de restauration d'un bien inscrit peuvent faire l'objet d'une subvention de l'Etat au vu du dossier.

Décret relatif au Comité National du Patrimoine Culturel et Naturel

DECRET N°2022-281 relatif au Comité National du Patrimoine Culturel et Naturel
Article 2.- Le CNPCN est un organe consultatif qui a pour mission d’assurer la mise en
œuvre de la Convention sur le Patrimoine Mondial et l’harmonisation des programmes et
activités de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, naturel et
subaquatique implanté sur le territoire malagasy.
A cet effet, il est notamment consulté pour donner son avis sur :
- l’orientation générale des actions à entreprendre dans le cadre la Convention concernant
la protection du Patrimoine Mondial Culture et Naturel ;
- l’inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel susceptibles d’être inscrits sur la
liste indicative du Patrimoine mondial ;
- les projets de protection, de conservation et de mise en valeur des biens inscrits sur
l’inventaire ci-dessus ainsi que les biens actuellement classés Patrimoine mondial ;
- l’affectation des financements extérieurs destinés aux projets de protection, de
conservation et de mise en valeur des biens classés Patrimoine Mondial, des biens
inscrits ou classés Patrimoine National et des biens susceptibles d’être inscrits ou classés
Patrimoine National ;
- la réalisation de certains projets ou opérations intéressant le Patrimoine National.

Décret fixant les modalités de délégation de gestion des patrimoines nationaux à des personnes publiques ou privées

Décret n°2014-002 du 1er juillet 2014 fixant les modalités de délégation de gestion des patrimoines nationaux à des personnes publiques ou privées
Art.3 alinéa 3: [...]. L'Etat, par le biais de la Direction Générale chargée du Patrimoine, peut en (Patrimoine inscrits ou classés) confier la gestion à une personne publique ou privée, physique ou morale.

Décret relatif au Comité National du Patrimoine Culturel et Naturel

DECRET N°2022-281 relatif au Comité National du Patrimoine Culturel et Naturel
Article 2.- Le CNPCN est un organe consultatif qui a pour mission d’assurer la mise en
œuvre de la Convention sur le Patrimoine Mondial et l’harmonisation des programmes et
activités de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, naturel et
subaquatique implanté sur le territoire malagasy.
-la réalisation de certains projets ou opérations intéressant le Patrimoine National

Décret fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)

Décret n°2013-880 du 23 décembre 2013 fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)
VII. Objectifs
L'ErEDD (Education relative à l'Environnement pour le Développement Durable) a pour objectif principal de développer la conscience environnementale de chaque individu pour l'acquisition de savoir, de savoir-faire et de savoir-être allant dans le sens du développement durable.
[...] objectifs spécifiques [...]:
- mobiliser la conscience environnementale de la population en réveillant en elle la fierté, en lui révélant la beauté, la caractère unique et l'intérêt que porte le monde entier à son environnement;
- promouvoir un élan national de respect de la vie et de l'environnement; [...].
IX. Orientations stratégiques
9.1 Intégration du concept de l'ErEDD dans toute activité d'éducation et de formation tout en adaptant les actions aux réalités locales:
- Intégration de l'ErEDD dans le système éducatif et de formation publique et privée (formel, informel et non-formel) en terme de contenu, de méthodes d'apprentissage et d'enseignement ainsi que de renforcement de capacité.
- [...].

Loi portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique

Loi n°2005-006 du 22 août 2005 portant Politique Culturelle Nationale pour un développement socio-économique
Art.9: La structuration des programmes d'actions culturelles se fera autour de trois impératifs: […] mise en place d'une éducation favorisant le dialogue culturel, le respect mutuel, le développement et la paix durable et valorisant la culture et l'environnement.
Art. 20: L'éducation culturelle et citoyenne de la jeunesse malgache exige:
- l'intégration dans le programme scolaire d'un cours d'éducation citoyenne civique et culturelle; [...].