Article 21. Tout abattage effectué en vue de la consommation publique en dehors des abattoirs publics ou des abattoirs privés agréés par l'Administration, doit faire l'objet d'une déclaration. La déclaration est faite au représentant de l'Administration et Service de l'Elevage et des Industries animales. Quel que soit le lieu d'abattage, aucune partie de la viande, des abats ou issues ne peut être soustraite à l'inspection.

Article. 3 nouveau: L'AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée:
- de donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire
- de protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur
- de rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments
- de surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais
- de procéder à l'analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l'identification des zones sinistrées et déficitaires
- de mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents d'origine alimentaire
- de rechercher, analyser et réprimer, le cas échéant, toutes les traces d'éléments contaminants des sols, des nappes d'eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer aux consommateurs des produits et denrées sains
- d'assurer la liaison avec les autres agences ou structures de sécurité alimentaire
- de s'appuyer sur l'expertise des autres structures spécialisées existantes afin d'évaluer les risques dans un champ de compétence
- de veiller à l'information des consommateurs sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments
- d'assurer une veille permanente pour garantir la sécurité alimentaire
- de protéger la santé animale et le bien-être animal ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire
- d'assurer la police sanitaire, l'inspection des denrées alimentaires et d'exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes
- de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique vétérinaire
- de participer et prendre part aux travaux des instances nationales, sous régionales et internationales
L'AGASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence

Article 14. L'entretien et la répartition des immeubles et locaux ainsi que l'entretien des outils et appareils de travail, autres que ceux appartenant en propre aux bouchers ou aux tueurs, sont à la charge de la municipalité ou de l'Administration. Cependant toute personne qui brise ou dégrade un objet quelconque faisant partie de l'équipement de l'abattoir, est tenue de le réparer ou de le remplacer à ses frais. Si le bris ou la dégradation sont commis sciemment, procès-verbal est dressé contre l'auteur du méfait.

Article 20. - L'abattage de tout animal de boucherie en dehors de l'abattoir public est interdit dans le périmètre urbain des agglomérations possédant un établissement de ce genre. Toutefois, Ies éleveurs et les habitants qui ont du petit bétail pour leur consommation personnelle et familiale conservent la faculté d'abattre chez eux. Seuls sont autorisés à abattre des animaux de boucherie dans leurs abattoirs prives, les particuliers ou sociétés traitant d’importantes quantités de viandes, sous réserve que la- construction desdits abattoirs ait été autorisée, que les projets d'installations ainsi que les plans des locaux aient reçu l'approbation du Service de l'Elevage et des Industries animales. Article 21. Tout abattage effectué en vue de la consommation publique en dehors des abattoirs publics ou des abattoirs privés agréés par l'Administration, doit faire l'objet d'une déclaration.

Article 2 (extrait).[...]- L'exercice des droits d'usage coutumiers vise la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des communautés villageoises par : ;
- l'agriculture, la chasse et la pêche de subsistance;

Article. 26. La violation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants à des sanctions administratives et/ ou pécuniaires.
Ces sanctions sont arrêtées par le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation après constat de la violation incriminée, consigné dans un procès-verbal contradictoire.
Les sanctions retenues sont infligées après mise en demeure préalable obligatoire restée infructueuse au terme d'un délai de quinze (15) jours.
La sanction administrative consiste en la non-délivrance d'importation ou de l'autorisation de mise à la consommation.
La sanction pécuniaire consiste en une amende allant de cent mille (100 000) à quatre millions (4 000 000) de francs CFA.