VIANDES ET PRODUITS ISSUS DE LA CHASSE
ÉTABLISSEMENTS/STRUCTURES
La loi exige-t-elle un agrément/licence pour les établissements autres que les abattoirs au sein desquels les carcasses d'animaux sauvages issus de la chasse sont soumises à un traitement et une inspection post-mortem?
1 réponse
Article 1er. Dans tous les établissements publics ou privés destinés:
1) à l'abattage des animaux de toutes espèces;
2) à la préparation, à la transformation, à l'entreposage, à l'expédition ou à la vente de tous produits d'origine animale, notamment des viandes, abats et issues, produits de charcuterie, volailles, lapins, poissons, crustacés et mollusques, œufs, laits et produits dérivés, denrées présentées en boîtes de conserves, la surveillance technique de ces différentes opérations, le contrôle de la salubrité des locaux, le contrôle sanitaire des animaux, l'inspection sanitaire et de salubrité de tous produits sont obligatoires.
Article 2. L'utilisation de tous les établissements visés à l'article précédent sera soumise à une déclaration préalable au Service de l'Elevage et il est institué auprès de chacun d'eux un service de surveillance technique, de contrôle et d'inspection sanitaire et salubrité.
La loi érige-t-elle en infraction les analyses post-mortem effectuées sur des carcasses d'animaux sauvages issus de la chasse par des établissements/structures sans agrément/licence?
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Lors de la livraison d'une carcasse d'animal sauvage issu de la chasse à l'installation/structure d'inspection et de transformation appropriée, la loi exige-t-elle que le chasseur fournisse à l'installation/structure des informations de base, notamment la date et le lieu de l'abattage, et/ou toute anomalie identifiée ante-mortem ou pendant les opérations d'habillage réalisées sur le terrain?
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