Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 06 janvier 2006 susvisée, porte réorganisation du Comité National du Codex Alimentarius, ci-après désigné « le Comité"' Article 4 (extrait) : [...] Le Comité est chargé notamment : de développer un cadre de concertation de tous les acteurs concernés par la sécurité des aliments

Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.

Article 3 (extrait) : [...] La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de
concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
A ce titre, elle est notamment chargée : -de promouvoir et encourager la pratique de l'autocontrôle en matière de qualité et d'hygiène des
produits par les opérateurs économiques, en collaboration avec les autres administrations
compétentes ; -de procéder à l'inspection de la qualité et de la sécurité en matière des produits, des biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'effectuer les analyses des produits en laboratoire, en collaboration avec les autres administrations
compétentes ; -de gérer les alertes sur les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres
administrations compétentes et les réseaux d'alerte à l'échelon communautaire et international ; -de veiller à la saisie, au retrait ou à la destruction de tout produit présumé nocif à la consommation,
en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller à la conformité des signes, labels de qualité et signes distinctifs des produits, biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; de participer à l'élaboration des normes de qualité et de sécurité des produits, biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller au respect des normes et à la conformité des signes de qualité, en collaboration avec les
autres administrations compétentes ;

Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.

Art.icle30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.

Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.

Article 30. Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurité sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaine alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une "Autorité vétérinaire" chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophées de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
Article 38. La chaine de commandement
La législation zoosanitaire doit décrire une chaîne de commandement aussi performante que possible, c'est-à-dire, courte et avec toutes les responsabilités définies. Pour cela les responsabilités et le pouvoir des autorités compétentes du niveau central jusqu'aux personnes chargées de la mise en œuvre au niveau du terrain doivent être précisément définis. S'ils ne sont pas tous confiés à la même autorité compétente.
Les agents de l'autorité vétérinaire nationale, dûment mandatés, doivent être assermentés auprès des tribunaux compétents et posséder une carte professionnelle délivrée par l'autorité ministérielle de tutelle.
Les Etats membres fixent la liste des agents assermentés habilités à effectuer des vérifications de conformité des denrées alimentaire d'origine animale.