Article 3 (extrait) : [...] La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de
concurrence, de consommation et de répression des fraudes. En matière de consommation : -d'élaborer les projets de textes en matière des produits, biens de consommation et services et
veiller à leur application ;
-de promouvoir et encourager la pratique de l'autocontrôle en matière de qualité et d'hygiène des
produits par les opérateurs économiques, en collaboration avec les autres administrations
compétentes ; -d'assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs en collaboration avec les
autres administrations et organismes compétents ; -de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale en matière de
consommation ; -de procéder à l'inspection de la qualité et de la sécurité en matière des produits, des biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de délivrer toute autorisation administrative préalable de mise sur le marché et de mise à la
consommation en matière de consommation ; -d'effectuer les analyses des produits en laboratoire, en collaboration avec les autres administrations
compétentes ; -de gérer les alertes sur les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres
administrations compétentes et les réseaux d'alerte à l'échelon communautaire et international ; -de veiller à la saisie, au retrait ou à la destruction de tout produit présumé nocif à la consommation,
en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller à la conformité des signes, labels de qualité et signes distinctifs des produits, biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de participer à l'élaboration des normes de qualité et de sécurité des produits, biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller au respect des normes et à la conformité des signes de qualité, en collaboration avec les
autres administrations compétentes ; Article 6 : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes comprend : -les services d'appui ; -les services centraux ; -les services déconcentrés. Article 34 : Les services centraux comprennent : -la Direction de la Concurrence ; -la Direction de la Consommation ; -la Direction de la Répression des Fraudes. Article 41 : La Direction de la Consommation est notamment chargée : -de veiller au respect de la réglementation en matière des produits, biens de consommation et des
services ; -de veiller à la bonne application des principes de protection du consommateur ; -de procéder à l'inspection de la qualité et de la sécurité en matière de consommation, en
collaboration avec les administrations compétentes ; -de lutter contre les clauses abusives contenues dans les contrats, en collaboration avec les autres
organismes compétents ; -d'instruire les dossiers des baux ; -de veiller à la bonne exécution des contrats de consommation ; -d'instruire les dossiers de demande d'autorisations de mise à la consommation et de mise sur le
marché de produits et biens de consommation ; -de traiter les alertes, les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres
services compétents et les réseaux d'alerte à l'échelon national, communautaire et international ; -de veiller à la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des produits, biens de
consommation ; -de contrôler toute annonce publicitaire. Chapitre III : Des services déconcentrés
Article 50 : Les services déconcentrés comprennent : -des directions provinciales ; -le Laboratoire Contrôle Qualité.
Section 1 : Des directions provinciales
Article 51 : Les directions provinciales exercent, chacune dans sa circonscription territoriale
respective, les missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes.
Article 52 : Les directions provinciales comprennent : -le Service Informatique et Statistiques ; -le Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ; -le Service Lutte Contre la Vie Chère.
Article 53 : Le Service Informatique et Statistiques exerce, dans sa circonscription territoriale, les
attributions de la Direction des Systèmes d'Information et des Statistiques.
Article 54 : Le Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes exerce, dans sa
circonscription territoriale, les attributions des Directions de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes.
Article 55 : Le Service Lutte contre la Vie Chère est notamment chargé : -de procéder aux concertations régulières avec les opérateurs économiques, les associations de
consommateurs et les autres administrations compétentes ; -de veiller à la mise en œuvre de touts les mesures prises en matière de lutte contre la vie chère ; -de préparer la tenue du comité provincial des prix ; -d'étudier et de proposer toutes mesures visant la lutte contre la vie chère.
Section 2 : Du Laboratoire Contrôle Qualité
Article 56 : Le Laboratoire Contrôle Qualité est un service à autonomie de gestion rattaché à la
Direction Générale.
Article 57 : Le Laboratoire Contrôle Qualité est notamment chargée : -de réaliser des analyses, expertises et essais sur la qualité et la sécurité des produits, des biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations ou organismes
compétents ;
-de participer à la validation des méthodes analytiques dans les instances à caractère scientifique et
technique ; -de vérifier les normes de qualité et de sécurité des produits, des biens de consommation et des
services ; -de vérifier la qualité et l'hygiène dans les installations industrielles et commerciales ainsi que les
procédés de fabrication, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de vérifier la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, en collaboration avec les autres
administrations concernées ; -de participer à l'élaboration des normes et réglementations nationales, sous régionales et
internationales en matière de contrôle de la qualité des produits, des biens de consommation et des
services ; -d'élaborer et promouvoir les méthodologies et les directives à l'endroit des brigades et des unités de
contrôles ; -d'effectuer des recherches et développement, en collaboration avec les autres administrations et
organismes compétents ; -de participer à la définition des orientations de la politique scientifique ; -d'initier les études scientifiques dans le cadre de la protection des consommateurs ; -de diffuser la culture et la démarche scientifique au sein de la Direction Générale ; -de fournir une assistance technique aux administrations et aux opérateurs économiques ; -d'assurer la veille documentaire sur les questions scientifiques et techniques ; -de sensibiliser et conseiller les professionnels et toute autre personne intéressée.
Article 58 : Le Laboratoire Contrôle Qualité comprend : -le Service Physicochimie ; -le Service Microbiologie ; -le Service Recherche et Développement.
Article 59 : Le Service Physicochimie est notamment chargé : -de vérifier les normes de qualité et de sécurité des produits, des biens de consommation et des
services ; -de réaliser des analyses, des expertises et des essais sur la qualité et la sécurité des produits, des
biens de consommation et des services, en collaboration avec les autres organismes ou services
compétents existants ; -de procéder à l'évaluation des paramètres environnementaux en rapport avec la qualité des
produits, des biens de consommation et des services ; -de rechercher les contaminants chimiques et physiques.
Article 60 : Le Service Microbiologie est notamment chargé :
-de vérifier les normes de qualité et de sécurité des produits, des biens de consommations et des
services ; -de réaliser des analyses, des expertises et des essais sur la qualité et la sécurité des produits, des
biens de consommations et des services, en collaboration avec les autres organismes ou services
compétents existants ; -de contrôler la qualité et la sécurité des installations industrielles et commerciales ; -de procéder à l'évaluation des paramètres environnementaux en rapport avec la qualité des
produits, des biens de consommation et des services ; -de rechercher les contaminants biologiques.
Article 61 : Le Service Recherche et Développement est notamment chargé : -d'effectuer des recherches dans les domaines de physicochimie et de microbiologie ; -de développer la coopération scientifique avec les organismes similaires au niveau national et
international ; -d'explorer et exploiter, en collaboration avec les autres services compétents, les domaines de
recherche ; -de publier les productions scientifiques ; -d'encadrer et exploiter toute demande et offre de recherche formulée au Laboratoire ; -d'accompagner les producteurs dans la valorisation de leurs produits et sous-produits ; -de participer aux actions de sensibilisation et de conseil auprès des professionnels et de toutes
personnes intéressées ; -de développer de nouvelles méthodes d'analyses ; -de procéder à l'évaluation des paramètres environnementaux en collaboration avec les
administrations et les organismes compétents ; -de suivre et d'analyser les statistiques d'activités du Laboratoire ; -d'élaborer et de tenir à jour les procédures et le Manuel Qualité, conformément aux standards
internationaux.

Article 3 nouveau: L'AGASA a pour mission de prévenir, évaluer et gérer les risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'à leur distribution.
A ce titre, elle est notamment chargée:
- de donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire
- de protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur
- de rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments
- de surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, des insecticides et pesticides à usage agricole et des engrais
- de procéder à l'analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l'identification des zones sinistrées et déficitaires
- de mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents d'origine alimentaire
- de rechercher, analyser et réprimer, le cas échéant, toutes les traces d'éléments contaminants des sols, des nappes d'eaux souterraines, des surfaces et des aliments en vue de proposer aux consommateurs des produits et denrées sains
- d'assurer la liaison avec les autres agences ou structures de sécurité alimentaire
- de s'appuyer sur l'expertise des autres structures spécialisées existantes afin d'évaluer les risques dans un champ de compétence
- de veiller à l'information des consommateurs sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments
- d'assurer une veille permanente pour garantir la sécurité alimentaire
- de protéger la santé animale et le bien être animale ainsi que la santé des végétaux en lien avec la sécurité sanitaire alimentaire
- d'assurer la police sanitaire, l'inspection des denrées alimentaires et d'exercer la police phytosanitaire et la répression des fraudes
- de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique vétérinaire
- de participer et prendre part aux travaux des instances nationales, sous régionales et internationales
L'AGASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence

Article 3 : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de
concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
A ce titre, elle est notamment chargée :
En matière de concurrence : -de concevoir les stratégies et plans d'actions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et
veiller à leur mise en œuvre ; -d'élaborer les projets de textes en matière de concurrence ; -d'informer, sensibiliser et conseiller les opérateurs économiques ; -de veiller à l'application des textes en vigueur en matière de concurrence ; -de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale ; -de collaborer avec l'organe national et l'organe communautaire de régulation de la concurrence ; -de garantir la liberté des prix et des échanges, le libre jeu de la concurrence et le fonctionnement
régulier des marchés ; -de réaliser des enquêtes et études en matière de concurrence ; -de suivre l'évolution du marché et des prix dans tous les secteurs d'activités à prix réglementés ; -de veiller à la lutte contre la cherté de la vie ; -de veiller à l'éthique des marchés publics et de prendre part aux commissions d'appels d'offres ; -d'exercer un contrôle de régularité des conventions et des concessions de services publics en
collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller au respect des engagements pris par les entreprises bénéficiant de facilités et aides de
l'Etat ou des collectivités locales, conformément au libre jeu de la concurrence ; -de veiller à la loyauté des marchés ; -de réglementer, à titre exceptionnel, les prix des produits et services ; -d'homologuer les barèmes de prix et les conditions générales de vente ou de prestation ; -d'autoriser les ventes soumises à autorisation, en collaboration avec les opérateurs économiques
concernés.
En matière de consommation : -d'élaborer les projets de textes en matière des produits, biens de consommation et services et
veiller à leur application ;
-d'informer, sensibiliser et conseiller les consommateurs et autres agents économiques ; -de promouvoir et encourager la pratique de l'autocontrôle en matière de qualité et d'hygiène des
produits par les opérateurs économiques, en collaboration avec les autres administrations
compétentes ; -d'assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs en collaboration avec les
autres administrations et organismes compétents ; -de participer à la mise en œuvre de la coopération internationale et sous-régionale en matière de
consommation ; -d'assister et d'encadrer les associations des consommateurs ; -de procéder à l'inspection de la qualité et de la sécurité en matière des produits, des biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de délivrer toute autorisation administrative préalable de mise sur le marché et de mise à la
consommation en matière de consommation ; -d'effectuer les analyses des produits en laboratoire, en collaboration avec les autres administrations
compétentes ; -d'exercer un contrôle de régularité des conventions, des baux des immeubles et locaux à usage
d'habitation, à usage commerciale ou professionnel ou à usage mixte ; -de gérer les alertes sur les crises alimentaires et non alimentaires, en collaboration avec les autres
administrations compétentes et les réseaux d'alerte à l'échelon communautaire et international ; -de veiller à la saisie, au retrait ou à la destruction de tout produit présumé nocif à la consommation,
en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller à la conformité des signes, labels de qualité et signes distinctifs des produits, biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de participer à l'élaboration des normes de qualité et de sécurité des produits, biens de
consommation et des services, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de veiller au respect des normes et à la conformité des signes de qualité, en collaboration avec les
autres administrations compétentes ; -de lutter contre toute publicité mensongère.
En matière de répression des fraudes, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes recherche et réprime les infractions en matière de concurrence et de
consommation.

Art.icle 4. La création d'unités d'élevage d'espèces animales sauvages est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre en chargé de l'élevage. Un cahier des charges, rédigé selon un modèle conçu par les deux administrations, est annexé audit arrêté

Article 81 : La Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la faune et des aires protégées. A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'élaborer, réviser et faire appliquer les textes en matière de gestion et d'exploitation de la faune et d'aménagement des aires protégées ;
- d'assurer la connaissance, la mise à disposition, la valorisation, la protection et la restauration des ressources fauniques et des aires protégées ;
- de proposer et suivre les directives générales concernant la gestion des ressources fauniques et des aires protégées ;
- de faire la promotion des aires protégées aménagées en vue de la sécurisation des financements à court, moyen et long terme des activités ;
- d'élaborer et actualiser les directives en matière de lutte contre le braconnage ;
- d'élaborer et réviser les normes techniques d'inventaire de la faune et d'aménagement des aires protégées ;
- d'élaborer et actualiser les modèles de cahiers de charges pour l'exploitation des aires protégées par des opérateurs privés ;
- de mettre en place et actualiser une base de données sur l'état de la ressource et l'aménagement des aires protégées ;
- d'élaborer et mettre en oeuvre le plan national de gestion de la faune et de l'aménagement des aires protégées avec la collaboration de la Direction Générale des Forêts et de la Direction Générale des Ecosystèmes Aquatiques ;
- d'élaborer les stratégies pour une meilleure valorisation de la faune, des produits cynégétiques et des aires protégées ;
- de négocier les conventions et accords internationaux en matière de gestion de la faune et de l'aménagement des aires protégées ;
- de proposer une grille de répartition des revenus issus de l'exploitation des aires protégées ;
- d'initier et suivre les partenariats avec les ONG nationales, internationales, les opérateurs économiques et les autres organismes ;
- de capitaliser les résultats issus de la recherche appliquée en matière de conservation et de gestion de la faune menée par des organismes ou des instituts de recherches ;
- d'initier toute mesure nécessaire à la protection des espèces menacées et/ou à la promotion des espèces fauniques peu ou pas connues ;
- de certifier l'origine des produits de la faune destinés à l'exportation ;
- de coordonner la participation harmonieuse de l'ensemble des autres acteurs privés, publics et parapublics impliqués dans la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique publique en matière de faune et des aires protégées ;
- de s'assurer du renforcement des capacités et de la modernisation des secteurs faune et aires protégées ;
- d'assurer la tutelle technique des services publics personnalisés de l'Etat des secteurs faune et aires protégées et veiller au respect de la réglementation par l'ensemble des acteurs de ces secteurs ;
- d'assurer la supervision et la coordination des activités de l'ensemble des services placés sous son autorité ;
- de proposer toutes les mesures relatives à l'organisation générale ou locale de ses services notamment en ce qui concerne les engagements, les affectations, les mutations et les avancements du personnel ;
- d'étudier et élaborer, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, les projets de réformes et de proposer toute mesure propre à améliorer le cadre de travail et de vie du personnel ;
- de gérer l'ensemble des équipements, du matériel et du patrimoine immobilier des services centraux ;
- de centraliser, arrêter et défendre les projets de budget élaborés par les services techniques de la direction générale de la faune et des aires protégées ;
- d'élaborer le programme de travail annuel de la Direction Générale, en collaboration avec les directions ;
- de préparer le budget annuel, en collaboration avec les directions et veiller à la bonne gestion des crédits alloués à ses directions ;
- de rédiger les rapports périodiques de l'ensemble des activités exécutées par la Direction Générale.

Article 2 (extrait): Le Ministère a pour mission d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et de développement rural. A ce titre, il est notamment chargé :
[...]
En matière de pêche :
- de préparer, proposer et appliquer toutes mesures relatives à la mise en œuvre des objectifs généraux et particuliers en matière d'aménagement des ressources halieutiques ;
- de mettre en œuvre et assurer la surveillance des programmes, règlements et autres activités destinées à favoriser l'aménagement et le développement équilibrés du secteur halieutique;
- de contrôler, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les zones de pêche ;
- de préparer et appliquer la réglementation en matière de pêche et d'aquaculture ;
- de promouvoir les activités de pêche et d'aquaculture ;
- de suivre, dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture, les activités des organismes ou sociétés d'Etat ;
- d'assurer, en liaison avec les autres administrations compétentes, la traçabilité et la gestion des produits halieutiques.
(...)

Article 5.- Constituent les principes fondamentaux auxquels est soumise l’administration :
- le principe de légalité;
- le principe d’égalité;
- le principe de la continuité ;
- le principe de la neutralité ;
- le principe de la mutabilité ou d’adaptabilité ;
- le principe de la gratuité ;
- le principe de la responsabilité
Article 14.- L’administration doit servir les usagers en respectant :
- le libre accès et la proximité ;
- la qualité, l’efficience, la célérité et les délais de réponse ; la transparence et les informations ;
- la fiabilité et la confidentialité des informations concernant les citoyens ;
- la participation, la consultation et la méditation ;
- la conduite des usagers devant le service public.
Article 19.- Sauf en ce qui concerne ceux soumis à l’obligation de discrétion et du secret professionnel, les actes de l’administration doivent être pris selon des procédures transparentes, simples et compréhensibles.
Ces actes doivent faire l’objet d’une publicité régulière.
Article 20.- Sous la réserve édictée à l’article 19 ci-dessus, toute administration doit rendre disponibles toutes les informations sur les actes relevant du domaine de sa gestion.

Article 28.- L’administration doit veiller à ce que les mécanismes de participation et de consultation impliquant la société civile ou d’autres acteurs soient effectivement mis en œuvre à travers les structures consultatives.