MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
LICENCE
La loi exige-t-elle l'autorisation ou l'octroi d'un permis aux établissements qui fabriquent, stockent, transforment, distribuent ou vendent des médicaments vétérinaires?
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Article 24 (extrait):
La réglementation zoosanitaire dans chacun des pays membres de la CEMAC doit :
(i) prévoir le dipositif pour l'enregistrement et le cas échéant, l'autorisation de tous les opérateurs importants, stockant, transformant ou cédant des médicaments à usage vétérinaire ou des matières premières entrant dans leur composition ; (...)
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées aux autorisations de fabrication, stockage, transformation, distribution ou vente des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
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