Loi du fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers. Numéro : 23-96

Date : 06 juin 1996 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat Numéro : 23

Date : 05 juil. 2019 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Source : Base de données FAOLEX

Site web : www.sgg.cg

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Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Numéro : 025/92

Date : 20 août 1992 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental Numéro : 2018-27

Date : 07 août 2018 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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