Loi portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes Numéro : 6

Date : 01 juin 1994 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Site web : www.sgg.cg

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Loi portant Charte des investissements Numéro : 6

Date : 18 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi régissant l'artisanat en République du Congo Numéro : 7

Date : 22 juin 2010 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises Numéro : 16

Date : 30 mars 2017 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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