COG - Statutory law - Conflit Homme - Faune
CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
CONGO
RÉSUMÉ
Le cadre juridique relatif aux conflits homme-faune est essentiellement composé des règles relatives à la légitime-défense prévues par la loi n°37-2008 sur la faune. En l'absence des textes d'application, certains points restent toutefois indéterminés, comme le délai dans lequel le signalement de l'abattage doit être effectué. En dehors de ces règles, ainsi que des obligations de souscription d'assurance pour les activités de chasse, la loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les conflits homme-faune. En particulier, elle ne prévoit pas l'élaboration de stratégies ou de mécanismes d'indemnisation spécifiques à ce type de conflits.
Les populations autochtones ont droit à réparation pour tout dommage résultant de la violation de leurs droits à la terre et aux ressources naturelles (loi n°5-2011). En cas de dommages aux cultures, un mécanisme d’indemnisation est prévu mais les barèmes d’indemnisation datent de 1986 et doivent être actualisés.
CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La loi n°37-2008 sur la faune prévoit le droit à la légitime défense en cas de danger réel pour les personnes ou pour les biens. En cas d'abattage d'un animal pour cause de légitime défense, la loi exige que la personne déclare les faits auprès de l'autorité compétente la plus proche du lieu d'abattage, sans donner plus de précisions ni sur le délai ni sur l'autorité compétente (mairie, préfecture, services déconcentrés, etc.).
En revanche, pour les chasseurs traditionnels qui ont abattu un animal intégralement ou partiellement protégé dans le cadre de la légitime défense, ou par erreur, la loi exige une déclaration auprès du service local chargé des eaux et forêts ou de l'autorité administrative locale dans un délai de sept jours. La loi ne définit toutefois pas le «chasseur traditionnel».
En cas de danger pour les biens ou les personnes, l'administration des eaux et forêts peut également autoriser l'organisation de battues, dans des conditions fixées par décret (non adopté à ce jour). Un texte réglementaire antérieur prévoit également la possibilité d'organiser des battues administratives à l'encontre des éléphants, sans toutefois encadrer les modalités de ces opérations (arrêté n°3282 du 18 novembre 1991, portant protection absolue de l’éléphant sur toute l’étendue de la République du Congo). Le statut de ce texte (abrogé ou en vigueur) reste à clarifier. La loi n°37-2008 exige également la souscription d'une assurance pour les personnes qui détiennent un permis de chasse sportive ou un permis de chasse scientifique, une licence de capture commerciale ou une licence de guide de chasse.
En revanche, il n’existe pas de stratégie de gestion des conflits homme/faune, malgré des initiatives qui vont dans ce sens comme le Plan d’action national pour l’éléphant (PANE). Ce dernier identifie notamment le manque de gestion locale de l’utilisation des terres autour des aires protégées comme un des facteurs aggravant les conflits homme/faune, et encourage la mise en place de mécanismes d’atténuation de ces conflits. Ces mécanismes pourraient être élaborés de manière participative, que ce soit au niveau des aires protégées (dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d'aménagement ou des comités de surveillance, dont les modalités doivent toutefois encore être précisées par un décret) ou des concessions forestières (par exemple dans le cadre de l'élaboration du plan d'aménagement ou des organes de concertation éventuellement mis en place pour gérer les zones agro-forestières).
La loi n°37-2008 sur la faune ne prévoit pas de mécanisme d'indemnisation pour les dégâts causés par les animaux sauvages. Les personnes victimes peuvent recourir au mécanisme d'indemnisation existant pour les dommages causés aux cultures (décret n°86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d'arbres à fruits et de dommage aux cultures). Celui-ci est ouvert à toutes les personnes exerçant une activité sur les surfaces où les dégâts sont survenus. Elles peuvent prétendre à une indemnité qui sera calculée sur la base du barème d'indemnisation fixé par le texte, après un constat établi par le personnel du Ministère du développement rural. Le barème d'indemnisation n'a toutefois pas été actualisé depuis l'adoption du texte en 1986 et le mécanisme est géré par l'administration centrale, ce qui peut rendre sa mise en œuvre auprès des populations rurales plus difficile.
Des sanctions pénales et administratives sont prévues par la loi n°37-2008 sur la faune en cas de non-respect des règles relatives à la légitime défense, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'un animal intégralement protégé.
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
CADRE INSTITUTIONNEL
Il n'y a pas de tribunaux spéciaux pour les conflits homme-faune et, contrairement au Code forestier, la loi n°37-2008 sur la faune ne donne pas compétence à l'administration pour mettre en mouvement l’action publique; seul le Procureur de la République peut l'initier. L'administration est néanmoins autorisée à transiger au nom de l'État pour les infractions en matière de faune et de chasse.