Loi portant régime de la propriété foncière Numéro : 2011-07

Date : 30 mars 2011 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Source : Base de données FAOLEX

Site web : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9117

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Décret instituant le numéro d'identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre Numéro : 2012-396

Date : 27 mars 2012 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Mettant en application / Adoptant :

• Loi portant régime de la propriété foncière

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Décret abrogeant et remplaçant le décret fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis , applicable en matière de loyer Numéro : 2010-439

Date : 06 avr. 2010 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Modifié :

• Décret portant barème des prix de loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat

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Loi relative au domaine national Numéro : 64-46

Date : 17 juin 1964 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Modifié par :

• Arrêté interministériel relatif aux demandes d'autorisation de construire dans les zones urbaines sur des terrains faisant partie du domaine national

Mis en application / Adopté par :

• Décret abrogeant et remplaçant les articles 2,8 , 14,19 et 20 décret n°1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales
• Décret relative aux conditions d'affectations et de désaffectations des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales
• Décret fixant les conditions d'application de la loi relative au domaine national
• Décret portant application de l'article 3 de la loi relative au domaine national, autorisant à titre transitoire l'immatriculation au non des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
• Décret portant application de l'article 5 de la loi relative au domaine national , l'administration des terres du domaine national à vocation agricole dans les zones urbaines
• Décret portant organisation des parcours du bétail et fixant les conditions d'utilisation des pâturages
• Décret portant reversement de certaines zones pionnières dans la zone des terroirs

Source : Base de données FAOLEX

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