Loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation Numéro : 2017-31

Date : 15 juil. 2017 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Mettant en application / Adoptant :

• Loi portant Code du domaine de l'Etat

Site web : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11222

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Loi autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel ou commercial Numéro : 94-64

Date : 22 août 1994 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Mettant en application / Adoptant :

• Loi portant Code du domaine de l'Etat

Mis en application / Adopté par :

• Décret portant application de la loi no 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel

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Loi portant Code du domaine de l'Etat Numéro : 76-66

Date : 02 juil. 1976 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Modifié par :

• Loi 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 du code du domaine de l'Etat

Mis en application / Adopté par :

• Décret portant application de la loi no 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel
• Loi autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel ou commercial
• Loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation
• Décret portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé modifié l'Etat en ce qui concerne le Domaine Privé modifié

Site web : https://www.au-senegal.com/IMG/pdf/domaine20de223e0.pdf

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Décret abrogeant et remplaçant l'article premier du décret no 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé Numéro : 89-001

Date : 03 janv. 1989 Pays : Sénégal Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Modifié par :

• Décret portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé modifié l'Etat en ce qui concerne le Domaine Privé modifié

Mettant en application / Adoptant :

• Loi portant Code du domaine de l'Etat

Site web : https://sunulex.sn/mdocs-posts/Décret-1981-557-du-21-mai-1981-portant-application-du-code-du-domaine-de-letat-en-ce-qui-concerne-le-domaine-prive-3/

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