CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs?
3 réponses
Article 23 - L’autorité compétente vétérinaire peut déléguer certaines tâches de contrôles officiels à un ou plusieurs organismes délégataires. Les modalités de délégation et les conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires sont prévues par voie règlementaire.
Article 2 (extrait) - En application de l'article 2 du décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l'exercice du mandat sanitaire, le présent arrêté précise les activités sanitaires, objet de mandat.
Dans l’exercice de ses activités, le vétérinaire sanitaire peut recourir aux prestations de para-professionnels vétérinaires inscrits régulièrement au tableau du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar (GPPVM), [...].
Article 5 - L'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilées est placée sous l'autorité des services vétérinaires officiels.
Elle est exercée sous la responsabilité de docteurs vétérinaires assermentés, désignés par les services vétérinaires officiels.
Les missions d'inspection peuvent, en partie, être confiées à des personnes placées sous la responsabilité des services vétérinaires officiels désignés par leurs soins, agréés et assermentées selon les modalités déterminés par arrêté.
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
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Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment?
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Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires);
• conditions de retrait de la délégation?
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