Article 162 - Toute importation des produits de la pêche et d’aquaculture destinés à la consommation humaine et/ou à l’alimentation animale doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de
l’aquaculture.
Chaque importation doit être accompagnée d’un certificat sanitaire.

Article 23 (extrait) - Toute importation ou exportation (...) de produits et de denrées alimentaires d’origine animale (...), doit se faire exclusivement dans les aéroports ou ports désignés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.
Toute importation ou exportation (...) des produits énumérés à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Elevage par voie de décret pris en conseil de gouvernement.
Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l’Administration Vétérinaire et les conditions exigées pour l’importation et l’exportation d’animaux et de produits énumérés ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 6 alinéa 2 (extrait) - Toute importation [...] des produits et denrées d’origine animale doit obtenir l’autorisation sanitaire de la Direction des Services Vétérinaires sous couvert du Ministre chargé de l’Elevage, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.

Article 1er (extrait) - L'importation à Madagascar de tous biens et produits, […] et ne figurant pas sur la liste jointe en Annexe I, est libre. Ces biens et produits, ne font, en conséquence, l'objet d'aucune autorisation préalable ni de licence d'importation.

Article 3 - Est importateur toute personne physique ou morale domiciliée à Madagascar, inscrit au Registre du Commerce, en règle vis-à-vis de l'administration fiscale ainsi que de la règlementation des changes en faisant des opérations d'importation.

Annexe I Liste des produits prohibés ou soumis à autorisation préalable à l'importation (cf tableau annexé au décret)

Article 46 alinéa 4 - Le dédouanement ou la mise en vente des denrées alimentaires ne peut s’effectuer que lorsque l’importateur ou le vendeur se trouve en possession de documents certifiant que ces dernières sont propres à la consommation humaine et peuvent être mises en commercialisation. Ces documents sont délivrés respectivement par le Ministère chargé de la Santé et par le Ministère chargé du Commerce.

Article 11 - L’importation de toute denrée alimentaire, de tout additif alimentaire et de tout complément alimentaire doit faire l’objet d’une autorisation préalable sécurisée de l’autorité
compétente nationale concernée selon les procédures définies par voie réglementaire, comme prévu à l’article 66.

Article 12 - L’importation de toute denrée alimentaire, de tout additif alimentaire et de tout complément alimentaire est accompagnée de la documentation requise certifiant notamment, l’origine et la sécurité sanitaire des produits et délivrée par les autorités compétentes du pays de provenance.

Article 15 - Toute denrée alimentaire, les compléments alimentaires et les additifs alimentaires importés et mis sur le marché local doivent avoir un certificat de consommabilité avant l’autorisation de mise en commercialisation conformément à la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.

Article 23 (extrait) - Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l’Administration Vétérinaire et les conditions exigées pour l’importation et l’exportation d’animaux et de produits énumérés ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 6 alinéa 3 (extrait) - Les autorisations d’importation délivrées par la Direction des Services Vétérinaires précisent les conditions sanitaires particulières applicables à l’importation d'animaux [...] ainsi qu'aux produits et denrées d'origine animale [...] notamment les mesures à prendre avant l’embarquement, au débarquement, le lieu de quarantaine, la destination des animaux, des produits et denrées visés à l’article 2, les quotas attribués.

Article 1er (extrait)- Les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d’origine animale,[...] sont payants et ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au compte n° 3 02 41 0300 1 (Fonds de l’Elevage).

Article 2 - Le montant des droits, des prestations relatives aux autorisations, certifications et agréments cités à l’alinéa précédent est fixé par voie réglementaire.

Article 42 - En règle générale, la délivrance de Certificat de Consommabilité doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. Notamment, tout établissement agroalimentaire et importateur de denrées alimentaires doit soumettre pour analyse leurs produits et les résultats d’analyse doivent parvenir auprès de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires aux fins de délivrance d’un certificat de consommabilité pour chaque lot de production de denrées alimentaires avant sa mise sur le marché.

Article 43 alinéa 1er et 2 - L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires est dotée d’un Laboratoire qui effectue le contrôle de la qualité des denrées alimentaires de fabrication locale, importées et la conformité des produits d’hygiène non alimentaires tels que les détergents, mis sur le marché à Madagascar.
L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires peut recourir, le cas échéant, à la prestation d’autres laboratoires agréés.

Article 46 alinéa 4 - Le dédouanement ou la mise en vente des denrées alimentaires ne peut s’effectuer que lorsque l’importateur ou le vendeur se trouve en possession de documents certifiant que ces dernières sont propres à la consommation humaine et peuvent être mises en commercialisation. Ces documents sont délivrés respectivement par le Ministère chargé de la Santé et par le Ministère chargé du Commerce.

Article 11 (extrait)- L’importation de toute denrée alimentaire, [...] doit faire l’objet d’une autorisation préalable sécurisée de l’autorité compétente nationale concernée selon les procédures définies par voie réglementaire, comme prévu à l’article 66.

Article 66 (extrait) - Les Services officiels impliqués dans la gestion des risques sanitaires sont:
- [...]
2- Ministère de tutelle: Ministère en charge de l'Elevage
Directions et services officiels concernés: Direction en charge des services vétérinaires
Domaines cibles/stade: Denrées alimentaires d'origine animale [...] à l'importation
Documents délivrés: Autorisation d'importation
3- Ministère de tutelle: Ministère en charge des ressources halieutiques et de la pêche
Directions et services officiels concernés: Autorité Sanitaire Halieutique
Domaines cibles/stade: Produits de la pêche et de l'aquaculture et les produits qui en sont issus, [...] à l'importation
Documents délivrés: Agrément sanitaire et certificat sanitaire, Autorisation d'importation, enregistrement sanitaire et certificat sanitaire
[...]

Demande d’autorisation d’importation auprès de la Direction en charge des Services Vétérinaires
Pièces à fournir
• Demande suivant le modèle en annexe 5
• Certificat sanitaire des produits à importer délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur
• Facture d’achat des produits à importer
• Liste de colisage (packing liste) des produits importés
• Liste annexe en sept (7) exemplaires
• Quittance de paiement du droit au Fonds de l’Elevage
Informations nécessaires
• Les Services vétérinaires réaliseront une évaluation de risque sur la situation zoo sanitaire du pays exportateur en
vue de déterminer les conditions
sanitaires d’importation.
• Le paiement du droit au Fonds de l’Elevage est fonction du résultat de l’étude du dossier
• tout nouvel importateur doit joindre la photocopie de sa carte statistique et de sa carte NIF à la demande

Article 8 alinéa 2 - Dans le cas d’importation d’animaux et tout produit et denrées d’origine animale, [...], la présentation d’un certificat sanitaire et d’un certificat de salubrité, établis par un Vétérinaire Officiel du pays d’origine (expéditeur) est exigée pour autoriser l’importation.

Article 10 - Les denrées alimentaires et produits d'origine animale importés doivent être accompagnés d'un certificat d'origine et d'une attestation sanitaire vétérinaire émanant de l'autorité compétente du pays de provenance des denrées.
L'attestation sanitaire indique que les produits sont salubres et conformes aux prescriptions contenues dans les accords internationaux.

Article 11 - Les certificats et attestations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des denrées alimentaires et produits d'origine animale sont définis par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage. Ils sont contrôlés et établis par les services vétérinaires officiels.

Article 46 alinéa 4 - Le dédouanement ou la mise en vente des denrées alimentaires ne peut s’effectuer que lorsque l’importateur ou le vendeur se trouve en possession de documents certifiant que ces dernières sont propres à la consommation humaine et peuvent être mises en commercialisation. Ces documents sont délivrés respectivement par le Ministère chargé de la Santé et par le Ministère chargé du Commerce.

Article 12 - L’importation de toute denrée alimentaire, de tout additif alimentaire et de tout complément alimentaire est accompagnée de la documentation requise certifiant notamment, l’origine et la sécurité sanitaire des produits et délivrée par les autorités compétentes du pays de provenance.

Article 15 - Toute denrée alimentaire, les compléments alimentaires et les additifs alimentaires importés et mis sur le marché local doivent avoir un certificat de consommabilité avant l’autorisation de mise en commercialisation conformément à la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.

Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port
Pièces à fournir
• Autorisation sanitaire d’importation des DAOA
• Certificat sanitaire des DAOA importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur
Informations nécessaires
• Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés
Livrables
• Visa du contrôleur vétérinaire avec mention « BON A ENLEVER »

Article 25 (extrait) - Les exploitants du secteur alimentaire [...] qui importent des produits d'origine animale veillent à ce que ces importations n'aient lieu que si :
a) [...] ;
b) [...] ;
c) [...] ;
d) les exigences concernant les certificats et autres documents sont respectées.

Article 72 - La conformité d'un aliment à des dispositions spécifiques applicables à cet aliment n'interdit pas aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché ou pour exiger son retrait du marché si, au moment du dernier constat, il existe des raisons d’établir que, malgré cette conformité, cette denrée alimentaire est dangereuse

Article 17 (extrait) - Les denrées animales et d’origine animale présentées à l’exportation doivent provenir d’un établissement agréé […].

Article 3 - Est importateur toute personne physique ou morale domiciliée à Madagascar, inscrit au Registre du Commerce, en règle vis-à-vis de l'administration fiscale ainsi que de la règlementation des changes en faisant des opérations d'importation.

Article 46 (extrait) - (...) L’immatriculation de tout établissement alimentaire est obligatoire. En conséquence, tout établissement agro-alimentaire, de restauration collective et importateur de denrées alimentaires, doivent être immatriculés et déclarer leurs produits mis sur le marché auprès de l’Agence de Contrôle de la Sécurité sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.
Ces mesures visent à assurer le contrôle et la qualité des denrées alimentaires proposées à la consommation humaine sur le territoire de la République de Madagascar, et afin d’éviter d’éventuels risques d’intoxication susceptibles d’impacts négatifs sur la santé publique.

Article 66 - Les Services officiels impliqués dans la gestion des risques sanitaires sont :
Ministère de tutelle
Ministère en charge de la Santé Publique
Directions et services officiels concernés
Agence de Contrôle de la Sécurité et de la Qualité des Denrées Alimentaires
Domaines cibles
Toutes denrées alimentaires, les compléments alimentaires et les additifs alimentaires produits localement et importés avant mise sur le marché local
Documents délivrés
- Certificat d’Immatriculation
- Certificat de consommabilité

Article 9 - Aucune viande, aucun produit alimentaire d'origine animale, ne peut être exporté s'il ne provient d'un établissement ayant reçu «l'agrément vétérinaire».

Article 12 (extrait) - Les exploitants du secteur alimentaire [...] veillent à ce que les établissements soient agréés et/ou immatriculés par les services officiels en charge de la gestion des risques sanitaires du Ministère de la Santé Publique d’une part et d’autre part, possèdent l’autorisation d’importation [...] par les services officiels en charge de la gestion des risques sanitaires du Ministère en charge de l’Elevage.

Article 2 - Les exploitations du secteur alimentaire procédant à l'importation, à la manipulation et au conditionnement de produits alimentaires doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage.
Les produits biocides et les produits non alimentaires ne doivent pas être entreposés dans les zones où les denrées alimentaires sont entreposées.

Article 3 - Les produits alimentaires doivent être entreposés suivant les températures prescrites par le conditionneur lors du stockage, du transport, de la distribution et selon le type de produit de façon à prévenir leur détérioration et leur contamination.
Les produits nécessitant des conditions de conservation spécifiques doivent disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré. La chaîne du froid ne doit pas être interrompue.
Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de l'entreposage, de l'exposition et du service des denrées alimentaires, à condition que cela n'entraîne pas de risque pour la santé.

Article 34 (extrait) - Les marchandises non considérées comme denrées alimentaires au sens de la présente loi ne doivent pas être entreposées, [...] de manière à être confondues ou mêlées avec des denrées alimentaires.
Les conditions d’application de cette disposition seront définies par voie règlementaire.

Article 23 alinéa 3 (extrait) - Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l’Administration Vétérinaire et les conditions exigées pour l’importation [...] de produits énumérés ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 67 (extrait) - (…), l’importation […], de toutes denrées alimentaires d’origine animale et des produits de la pêche ou de l’aquaculture sont soumis au contrôle sanitaire de l’Administration vétérinaire.

Article 8 (extrait) - Le contrôle à l'importation (...) de tout produit et denrées d'origine animale (...), doit porter sur l'origine, l'état sanitaire des animaux et, sur la salubrité du produit et ce, quelque soit le régime douanier sous lequel ils ont été déclarés.
Dans le cas d'importation (...) tout produit et denrées d'origine animale (...) , la présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat de salubrité, établis par un Vétérinaire Officiel du pays d'origine (expéditeur) est exigée pour autoriser l'importation.
L'inspection sanitaire à l'importation peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire estimées necessaires. Des suivis doivent être faits pour vérifier si les prescription définies aux conditions particulières d'importation ont été respectées. Ces contrôles peuvent être effectués soit au niveau du Poste Frontalier (parc de quarantaine) soit en tout autre point désigné par l'Autorité compétente Vétérinaire. Les frais d'analyse seront pris en charge par l'importateur.

Article 9 (extrait) - L'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et des produits d'origine animale est effectuée par les services vétérinaires officiels à tous les points d'entrée [...] du territoire national.
Un arrêté du Ministre chargé de l'Elevage détermine les conditions d'exercice de l'inspection à l'importation [...].

Article 46 alinéa 4 - Le dédouanement ou la mise en vente des denrées alimentaires ne peut s’effectuer que lorsque l’importateur ou le vendeur se trouve en possession de documents certifiant que ces dernières sont propres à la consommation humaine et peuvent être mises en commercialisation. Ces documents sont délivrés respectivement par le Ministère chargé de la Santé et par le Ministère chargé du Commerce.

Article 2 - Les Postes d'Inspection aux Frontières (PIF) assurent :
- le contrôle et l'inspection vétérinaires des marchandises destinées à l'importation et à l'exportation;
- et, participent à la vigilance des maladies (animales et zoonotiques) au niveau des frontières.

Article 3 (extrait) - Sont soumis aux contrôles et inspections vétérinaires des Postes d'Inspections aux Frontières (PIF) :
(...)
- les denrées animales ou d'origine animale et les sous-produits d'origine animale;
- les produits de la pêche;
(...)

Article 13 : Les procédures de dédouanement ainsi que les modalités de prélèvement des échantillons pour les aliments importés sont fixées par voie règlementaire.

Présentation du dossier d’importation au Responsable de contrôles vétérinaires du Poste d’Inspection Frontalier de l’aéroport ou de port
Pièces à fournir
• Autorisation sanitaire d’importation des DAOA
• Certificat sanitaire des DAOA importés délivré par l’Autorité vétérinaire du pays exportateur
Informations nécessaires
• Vérification de la conformité du document sanitaire et contrôle physique des produits importés
Livrables
• Visa du contrôleur vétérinaire avec mention « BON A ENLEVER »

Article 3 (extrait) - Le Ministre Chargé de l’Elevage peut interdire l’entrée dans le territoire national [...], des produits et denrées d’origine animale en provenance d’un pays étranger, lorsque ceux-ci présentent réellement un danger pour la santé des hommes et des animaux.

Article 13 alinéas 1er et 2 - Les produits et denrées qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret, tant sur leurs origines et qualités propres que sur leurs conditions de transport ou d’emballage, sont refoulés. Les produits corrompus ou toxiques ou qui présentent un danger pour la santé humaine ou animale sont saisie, dé natures ou détruits par les agents du Poste Frontalier (du Port ou de l’Aéroport) sous la surveillance des agents des douanes.

Article 10 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient limitatives:
Concernant les produits et denrées d'origine animale importés [...] nécessitant une certification sanitaire:
1) saisir et détruire tout produit et denrée d’origine animale, terrestre et aquatique, importé [...], qui n’est pas conforme aux normes sanitaires prescrites par la réglementation en vigueur;   2) refouler, à la charge du propriétaire ou de son représentant, tout produit et denrée d’origine animale importé qui n’a pas reçu l’autorisation d’importation délivrée par la Direction des Services Vétérinaires;   3) saisir et détruire tout produit et denrée d’origine animale importé non accompagné du certificat sanitaire du pays de provenance.

Article 16 (extrait) - La destination et le sort définitif des denrées alimentaires, [...] importés suivant les résultats des analyses des échantillons prélevés, y compris la saisie ou le refoulement éventuel des lots sont décidés selon les modalités définies par voie réglementaire.

Article 11 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient exhaustives :
Concernant [...] denrées d’origine animale importés [...] nécessitant une certification sanitaire :
1) saisir et détruire tout produit et substance mis en vente sur le marché intérieur qui n’est pas conforme aux dispositions environnementales prescrites par la réglementation en vigueur ;
2) refouler, à la charge du propriétaire ou de son représentant, tout produit et substance importé dangereux ou non conforme aux dispositions environnementales prescrites par la réglementation en vigueur ou non accompagné d’une autorisation environnementale délivrée par le Ministère de l’environnement.
[...].
4) saisir tous produits susceptibles de nuire à l’environnement et à la santé humaine ;
[...].
Concernant les établissements et installations divers :
1) ordonner la régularisation des obligations environnementales à chaque établissement et installation non conformes aux textes environnementaux en vigueur et aux conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar

Article 8 (extrait) - En cas de non-respect des dispositions du présent décret, il est procédé:
- à la saisie, à la destruction ou au refoulement [...], animaux et produits des animaux génétiquement modifiés ou issus d’un Organisme Génétiquement Modifié ;
- au retrait sur le marché des [...], animaux et produits des animaux génétiquement modifiés ou issus d’un Organisme Génétiquement Modifié ;
- à l’arrêt de mise en circulation au cas où l’expertise a détecté la présence [...], des animaux et produits des animaux génétiquement modifiés

Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes : 1) l’isolement, la mise en quarantaine des animaux, leur séquestration ou leur cantonnement ;
2) la saisie des viandes, des produits ou denrées [...] mis en cause et leur destruction ;
3) les prélèvements des échantillons et diagnostic dans un laboratoire agréé ;
4) l’abattage des animaux, la destruction, l’enfouissement ou l’incinération de leurs carcasses ; 5) la désinfection des lieux ou objets à l’usage des animaux ou souillés par eux ;
6) le refoulement des animaux vivants et produits importés ; et
à titre conservatoire :
7) la suspension ou le retrait du circuit de distribution [...], des produits ou denrées d’origine animale ;
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 80 (extrait)- Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la fermeture de l’établissement, celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 67 et 70 de la présente loi.

Article 81 (extrait)- Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la saisie des animaux, produits, semences, selon le cas, celui qui enfreint les dispositions de l’un des articles [...] et 23 (sauf en ce qui concerne les animaux reproducteurs) de la présente loi. En cas de récidive, le double du maximum de la peine est toujours prononcé.

Article 84 (extrait)- Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement :
- [...] ;
- celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 63, [...], 67, [...] de la présente loi.

Article 86 - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 87 de la présente loi, les animaux et les produits d’origine animale ainsi que les animaux aquatiques mis en consommation, en violation des dispositions de l’article 67 sont saisis et détruits conformément aux règles de procédure en vigueur.

Article 11 alinéa 3 (extrait) -
Le Responsable du Poste Frontalier (Port ou Aéroport )de débarquement peut ordonner […], la saisie et la destruction des produits et denrées d’origine animale introduits en infraction aux dispositions du présent décret.

Article 13 alinéas 1er et 2 - Les produits et denrées qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret, tant sur leurs origines et qualités propres que sur leurs conditions de transport ou d’emballage, sont refoulés. Les produits corrompus ou toxiques ou qui présentent un danger pour la santé humaine ou animale sont saisie, dé natures ou détruits par les agents du Poste Frontalier (du Port ou de l’Aéroport) sous la surveillance des agents des douanes.

Article 21 (extrait) - Sans préjudice des règlements spécifiques en matière de transport, d’importation, et de police sanitaire, les infractions aux prescriptions des articles 2, [...], 6,[...], 8, 9 et 13 du présent décret constituent une fraude punie par le code pénal.

Article 22 - Sans préjudice des peines administratives, article 473, paragraphe 1et 14 du code pénal est applicable à toutes infractions commises aux articles 11 et 13 du présent décret, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 10 (extrait) - A cet effet, ils peuvent, sans que les listes soient limitatives:
Concernant les produits et denrées d'origine animale importés [...] nécessitant une certification sanitaire:
1) saisir et détruire tout produit et denrée d’origine animale, terrestre et aquatique, importé [...], qui n’est pas conforme aux normes sanitaires prescrites par la réglementation en vigueur;   2) refouler, à la charge du propriétaire ou de son représentant, tout produit et denrée d’origine animale importé qui n’a pas reçu l’autorisation d’importation délivrée par la Direction des Services Vétérinaires;   3) saisir et détruire tout produit et denrée d’origine animale importé non accompagné du certificat sanitaire du pays de provenance.



Article 12 -

Article 142.1° - Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 120 000 Ariary à 180 000 Ariary:
1° Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;

Article 161.1°, 2° et 3° - Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 000 Ariary à 1 800 000 Ariary, ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, quiconque :
1° Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° Aura falsifié ou modifié d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° Aura fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Article 162 - Les faux certificats de toute nature, et d’où il pourrait résulter soit lésion envers des tiers soit préjudice envers le trésor public, seront punis, selon qu’il y aura lieu, d’après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.

Article 44 alinéa 2 - L’offre de vente, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires non conformes aux normes de contrôle déterminées par les dispositions du présent décret ainsi que la soustraction ou la tentative de soustraction du vendeur ou de l’importateur aux obligations de contrôle imposées par les dispositions du présent décret pour les produits alimentaires sont assimilées à des fraudes susceptibles de poursuites judiciaires et réprimées suivant la législation et la réglementation en vigueur.