Arrêté interministériel portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel Foncier - Forêts Numéro : 2007-2013

Date : 04 févr. 2013 Pays : Madagascar Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

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Site web : http://www.cnlegis.gov.mg

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Arrêté portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l'Etat Malagasy Numéro : 3976-92

Date : 09 juil. 1992 Pays : Madagascar Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

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Arrêté fixant les modalités d'application du décret n°2003-908 du 2 septembre 2003 portant application de la loi n°2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation Numéro : 7542-2005

Date : 23 juin 2005 Pays : Madagascar Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Mettant en application / Adoptant :

• Décret portant application de la loi n°2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation

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Décret fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières Numéro : 63-030

Date : 16 janv. 1963 Pays : Madagascar Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Mettant en application / Adoptant :

• Ordonnance relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières

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