Décret fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières Numéro : 63-030

Date : 16 janv. 1963 Pays : Madagascar Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Mettant en application / Adoptant :

• Ordonnance relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières

Source : Base de données FAOLEX

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Décret modifiant le décret n°92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger Numéro : 2007-395

Date : 07 mai 2007 Pays : Madagascar Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Modifié :

• Décret portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger

Site web : http://www.cnlegis.gov.mg

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Décret portant mise en place du Comité d'Orientation et de Suivi du Programme National Foncier Numéro : 2018-129

Date : 28 févr. 2018 Pays : Madagascar Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Source : Base de données FAOLEX

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Décret portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger Numéro : 92-424

Date : 03 avr. 1992 Pays : Madagascar Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..

Modifié par :

• Décret abrogeant certaines dispositions du décret n°92-424 du 03/04/1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger
• Décret modifiant le décret n°92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger

Site web : http://www.commerce.gov.mg

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