CONTRÔLE DES MALADIES
ZONAGE ET COMPARTIMENTATION
La loi autorise-t-elle les inspecteurs vétérinaires à déclarer une zone infectée s'ils soupçonnent la présence d'une maladie qui constitue une menace grave pour la santé animale, humaine et/ou végétale (en attendant confirmation sur la base d'une analyse officielle par l'autorité compétente)?
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La loi précise-t-elle les mesures que l'autorité compétente peut appliquer dans une zone infectée (par exemple, restriction des mouvements des animaux, désinfection obligatoire des personnes et des véhicules quittant la zone infectée)?
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Article 3 : Lorsque l'Administration a reconnu l'existence d'une maladie contagieuse, elle prend toute mesure qui lui paraisse utiles pour combattre et enrayer la maladie.
A cet effet elle définit par voie d'arrêté pris à l'échelon de la Préfecture, un périmètre déclaré infecté et rend si besoin est, la vaccination ou le traitement spécifique de la maladie, obligatoire sur toute l'étendue du périmètre infecté.
La loi précise-t-elle les motifs pour lesquels la déclaration d'une zone infectée peut ou doit être révoquée (par exemple, la menace de maladie a été réduite ou neutralisée)?
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La loi autorise-t-elle l'autorité compétente à déclarer des zones tampons entre les zones infectées et les zones indemnes afin d'empêcher la propagation d'une maladie animale ou d'une infection d'une zone où elle est présente vers une zone où elle ne l'est pas?
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La loi autorise-t-elle l'autorité compétente à déclarer des zones comme "indemnes de maladie" dans les régions confirmées comme exemptes de toute maladie ou infection animale spécifique?
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La loi autorise-t-elle l'autorité compétente à établir des compartiments dans le pays, à différencier les statuts sanitaires des sous-populations animales à l'intérieur du pays, en fonction de leur gestion et des pratiques d'élevage liées à la biosécurité?
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