MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
LICENCE
La loi exige-t-elle l'autorisation ou l'octroi d'un permis aux établissements qui fabriquent, stockent, transforment, distribuent ou vendent des médicaments vétérinaires?
1 réponse
Article 13 : L'ouverture de tout établissement pharmaceutique vétérinaire ainsi que toute activité de fabrication, d'importation et de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques sont subordonnées à une autorisation préalable des Ministres chargés de l'Elevage et de la Santé.
Les conditions de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de cette autorisation sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Elevage et de la Santé. Toute modification des conditions ayant justifié la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du responsable du service vétérinaire territorialement compétent.
Toute modification substantielle des éléments ayant motivé l'autorisation initiale est subordonnée à une nouvelle autorisation.
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées aux autorisations de fabrication, stockage, transformation, distribution ou vente des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
1 réponse
Article 50 (extrait) : […] Est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au plus et d'une amende de 15.000.000 defrancs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement : [...]
-quiconque cède un médicament ou tout autre produit vétérinaire sans autorisation ou avec une autorisation caduque; [...]
Article 51 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au plus et d'une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement :
-quiconque sollicite des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise d'intermédiaires non agréés ou qui satisfait de telles commandes ;
-quiconque cède, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires sur la voie publique ou dans les manifestations publiques ;
-quiconque prescrit des spécialités sans autorisation de mise sur le marché.
Article 52 (extrait) : […] Est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au plus et d'une amende de 500.000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement :quiconque ne se soumet pas à la formalité d'enregistrement prévue à l'article 58 de la présente loi.
Article 58 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tout pharmacien et professionnel exerçant une activité ayant un lien avec les médicaments et produits vétérinaires.
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