SÉCURITÉ ET QUALITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
EXPORTATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
La loi exige-t-elle d'un éventuel exportateur d'aliments pour animaux l'obtention d'un permis/certificat d'exportation pour chaque expédition?
2 réponses
Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission, en collaboration avec les autres administrations compétentes, de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'élevage
Article 3 (extrait): […] La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale ; de délivrer des autorisations de mise sur le marché des produits vétérinaires
Article 1. - Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 10 du décret no 311/PR/MPIIHAT du 25 Septembre 2014 portant création et organisation de l'Agence nationale de promotion des investissements du Gabon, porte sur la mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises, personnes physiques et personnes morales, auprès du guichet unique de l'ANPI-Gabon.
Article 2.- Par l'effet du présent arrêté, il est créé:
- deux formulaires uniques, pour personnes physiques et personnes morales, pour l'ensemble des opérations de formalisation des entreprises en République gabonaise,
-un formulaire récapitulatif de l'effectivité des formalités dénommé "fiche circuit", attestant de la réalisation complète du circuit de création et de cessation.
La loi prescrit-elle les coûts et les procédures à suivre pour demander un permis d'exportation?
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La loi exige-t-elle que les expéditions soient soumises à inspection avant l'exportation si l'autorité compétente le juge nécessaire à la suite d'une analyse des risques?
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La loi prévoit-elle un délai dans lequel les envois/expéditions doivent quitter le pays après inspection?
0 réponse
