Article 6.- L'exercice par toute personne physique ou morale d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est subordonné à l'obtention d'un Agrément du ministère chargé du Commerce, moyennant paiement d'une redevance dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret.
La demande à formuler à cet effet doit préciser l'objet, le siège et la forme de l'entreprise, les moyens de financement de l'activité envisagée.
Elle doit être accompagnée :
- d'un acte d'état civil ou de tout document en tenant lieu;
- d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
- d'un certificat de nationalité ou de toute autre pièce en tenant lieu;
- du projet des statuts pour les personnes morales;
- de l'engagement pour les importateurs d'assurer la vente en gros aux commerçants titulaires d'une patente de septième ou huitième classe dans au moins un de leurs établissements commerciaux.
Article 10.- II est institué une carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan qui justifie des qualités de commerçant, d'industriel ou d'artisan.
La carte de commerçant se subdivise en :
- carte de commerçant grossiste ;
- carte de commençant détaillant.
La validité de la carte est de deux ans. Des décrets d'application préciseront ses modalités de délivrance et de renouvellement ainsi que les droits et les obligations y afférents.

Article 1. - Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 10 du décret no 311/PR/MPIIHAT du 25 Septembre 2014 portant création et organisation de l'Agence nationale de promotion des investissements du Gabon, porte sur la mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises, personnes physiques et personnes morales, auprès du guichet unique de l'ANPI-Gabon.
Article 2.- Par l'effet du présent arrêté, il est créé:
- deux formulaires uniques, pour personnes physiques et personnes morales, pour l'ensemble des opérations de formalisation des entreprises en République gabonaise,
-un formulaire récapitulatif de l'effectivité des formalités dénommé "fiche circuit", attestant de la réalisation complète du circuit de création et de cessation.

Article 78 alinéa 1er (extrait): [...] L’ouverture des établissements de fabrication, de commercialisation des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques est soumise à l’agrément du Ministère chargé de l’Elevage après accord préalable du ou des Ministères compétents.

Article 4 : Pour être considérés comme sûrs et conformes, les denrées et produits alimentaires mis sur le marché ou en consommation doivent provenir d'un établissement ou acteur disposant d'un agrément sanitaire délivré par l'Agence Gabonaise de la Sécurité Alimentaire. Article 5 : Il existe trois catégories d'agréments sanitaires qui sont délivrés selon les activités menées et les exigences sanitaires. Il s'agit de l'agrément sanitaire de catégorie 1, de catégorie 2 et de catégorie 3.
Article 6 (extrait):[...] L'agrément sanitaire de catégorie 1, en abrégé «AS CAT1 » est délivré notamment :aux établissements de production d'aliments pour animaux ; Article 7 (extrait):[...]L'agrément sanitaire catégorie 2, en abrégé « AS CAT2 » est notamment délivré : -aux établissements de distribution d'aliments pour animaux

Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission, en collaboration avec les autres administrations compétentes, de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'élevage Article 3 (extrait): […] La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée: de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale; de délivrer des autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cliniques vétérinaires et élevage;

Article 2: La Direction Générale de l'Elevage a pour mission, en collaboration avec les autres administrations compétentes, de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'élevage
Article 3 (extrait): […] La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée: de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale; de délivrer des autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cliniques vétérinaires et élevage; d'assurer les inspections et les contrôles des sociétés pharmaceutiques, des laboratoires, des cliniques vétérinaires et élevage

Article 48 : Les autorités vétérinaires veillent à ce que les professionnels mettent en place des plans d’autocontrôle permettant de vérifier :
(i) Les points d’intervention règlementaires
(ii) La bonne application des plans de maîtrise sanitaire ;
(iii) La maîtrise des PCC (points critiques de contrôle) dans le cadre des systèmes d’analyse des dangers ;
(iv) La conformité aux normes microbiologiques et physico-chimiques en vigueur des denrées alimentaires et autres produits animaux avant leur mise sur le marché.