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BASE DE DONNÉES JURIDIQUE

Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.

Environnement/faune sauvage

Alimentation/nutrition/santé publique

Utilisation et aménagement des terres

Eau

Pêche/aquaculture

Élevage/pastoralisme

Autres secteurs

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Décret portant approbation des statuts du Fonds de Développement du Secteur de l'eau Numéro : 559

Date : 28 nov. 2008 Pays : Congo Secteur(s) : Eau Type de texte : Réglementation: Règlement, décret, arrêté,..
Mettant en application / Adoptant :
- Loi portant Code de l'Eau
Source : Base de données FAOLEX

Site web : www.sgg.cg

Type de Document SWM: Documents externes » Texte juridique Sites SWM: République du Congo

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