Loi fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains Numéro : 21

Date : 13 juin 2018 Pays : Congo Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Mis en application / Adopté par :

• Décret fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières

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Loi portant régime foncier en milieu urbain Numéro : 24

Date : 22 sept. 2008 Pays : Congo Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant régime agro-foncier Numéro : 25

Date : 22 sept. 2008 Pays : Congo Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Mettant en application / Adoptant :

• Loi fixant les principes généraux applicables au régime domanial et foncier

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Loi portant portant institution, organisation et fonctionnement du cadastre national Numéro : 27

Date : 27 août 1981 Pays : Congo Secteur(s) : Foncier et aménagement du territoire Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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