BASE DE DONNÉES JURIDIQUE

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Autres secteurs

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Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle Numéro : 1

Date : 17 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi Portant Code de Procédure Pénale Numéro : 1

Date : 13 janv. 1963 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Site web : www.sgg.cg

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Loi fixant l'organisation administrative territoriale Numéro : 3

Date : 17 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Source : Base de données FAOLEX

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Loi instituant le Code de Sécurité Sociale en République Populaire du Congo Numéro : 4

Date : 25 févr. 1986 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Site web : www.sgg.cg

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Loi sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées Numéro : 5

Date : 22 sept. 2009 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. Numéro : 5

Date : 18 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant statut de la Fonction publique territoriale. Numéro : 5

Date : 11 mai 2005 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°45/75 du 15 Mars 1975 Instituant un Code de Travail Numéro : 6

Date : 06 mars 1996 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..
Modifié :
- Loi Instituant un Code du Travail de la République Populaire du Congo
Site web : www.ilo.org

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Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle Numéro : 1

Date : 17 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi Portant Code de Procédure Pénale Numéro : 1

Date : 13 janv. 1963 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Site web : www.sgg.cg

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Loi fixant l'organisation administrative territoriale Numéro : 3

Date : 17 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Source : Base de données FAOLEX

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Loi instituant le Code de Sécurité Sociale en République Populaire du Congo Numéro : 4

Date : 25 févr. 1986 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées Numéro : 5

Date : 22 sept. 2009 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. Numéro : 5

Date : 18 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant statut de la Fonction publique territoriale. Numéro : 5

Date : 11 mai 2005 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°45/75 du 15 Mars 1975 Instituant un Code de Travail Numéro : 6

Date : 06 mars 1996 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Modifié :

Loi Instituant un Code du Travail de la République Populaire du Congo

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Date : 18 janv. 2003 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Date : 11 mai 2005 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Date : 06 mars 1996 Pays : Congo Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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